Aucun texte législatif n’est soumis à la discussion et au vote en séance plénière sans avoir au préalable fait l’objet d’un examen en commission. Ainsi tout projet et toute proposition de loi est discutée au sein de la commission compétente qui peut, le cas échéant, proposer des amendements. Les commissions ont également pour mission de préparer des débats. Dans les deux cas de figures, elles clôturent leurs travaux par l’adoption d’un rapport. Les réunions des commissions sont non publiques.
Liste des rapports publiés entre novembre 2011 et mai 2012
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Rapport : 15-05-2012
Rapporteur(s) : Monsieur Emile Eicher
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
Projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant
1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ;
2. modification du Code pénal ;
3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance
Projet de loi sur les attachés de justice et portant modification :
- du Code d'instruction criminelle;
- de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
- de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;
- de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
- de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif
Projet de loi portant transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires et portant modification
1) de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la règlementation de la navigation aérienne ;
2) de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile
Rapport : 26-03-2012
Rapporteur(s) : Madame Nancy Arendt épouse Kemp
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Projet de loi relatif à la construction du Bâtiment Laboratoires, de la Halle d'essais Ingénieurs et de la deuxième unité de production à froid à Belval
Projet de loi portant exécution du règlement (UE) No 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers
Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les Etats du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et du Protocole d'application, signés à Bruxelles, le 12 mai 2011
Rapport : 01-03-2012
Rapporteur(s) : Monsieur Ben Fayot
Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
Projet de loi portant approbation de la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, faite à New York, le 21 mai 1997
Rapport : 27-02-2012
Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Projet de loi portant approbation de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere, le 18 juin 1998
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Bosnie-et-Herzégovine en matière de sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 8 avril 2011
Projet de loi
- approuvant la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la 16e reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement
- portant modification de la loi du 22 décembre 2006 relative à la participation du Luxembourg à l'Initiative d'allégement de la dette multilatérale (ci-après « IADM ») et à la 7e reconstitution des ressources du Fonds International de Développement Agricole ajustant la contribution du Grand-Duché de Luxembourg à l'IADM
Rapport : 02-02-2012
Rapporteur(s) : Monsieur Fernand Diederich
Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 janvier 2004 portant création d'un établissement d'enseignement secondaire technique à Redange-sur-Attert
Projet de loi relative à la récidive internationale et portant modification
- de l'article 372 du Code pénal; et
- de l'article 34 de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification
- du Code d'instruction criminelle,
- du Code pénal,
- de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse,
- de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté,
- de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse
Rapport : 25-01-2012
Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Projet de loi relative à la mise en application du Règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne
Projet de loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Tunisienne, signée à Tunis, le 30 novembre 2010
Rapport : 20-01-2012
Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen
Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
Projet de loi adaptant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et des traitements et modifiant l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat
Projet de loi portant
- introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile;
- transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale;
- modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
- modification de l'article 3, paragraphe (1), point 1. de la loi du 3 août portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile; et
- modification des articles 491-1 et 493-1 du Code civil
Projet de loi modifiant la loi du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques et 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie
Projet de loi portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, approuvé par une loi du 14 août 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998
Projet de loi relative à la gestion des déchets et modifiant
1. la loi du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement ;
2. la loi du 25 mars 2005 relative au fonctionnement et au financement de l'action SuperDrecksKëscht ;
3. la loi du 19 décembre 2008 a) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets ;
4. la loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur
Projet de loi portant réorganisation de l'établissement public nommé « Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte» et de la Fondation Henri Pensis
Rapport : 08-12-2011
Rapporteur(s) : Monsieur Emile Eicher
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
Projet de loi portant modification
1. de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux
personnes handicapées;
2. du Code du travail;
3. de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail
Projet de loi
a) relative aux contrôles et aux sanctions concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques et les restrictions y applicables, telles que ces substances sont visées par le règlement (CE) No 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) No 793/93 du Conseil et le règlement (CE) No 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission;
b) relative aux contrôles et aux sanctions concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, tels que ces substances et mélanges sont visés par le règlement (CE) No 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) No 1907/2006;
c) abrogeant la loi modifiée du 15 juin 1994 relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses;
d) abrogeant la loi modifiée du 3 août 2005 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses
Rapport : 05-12-2011
Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Projet de loi portant approbation du Mémorandum d'accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg, le 1er juin 2006
Projet de loi portant approbation du Traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel "Europe Central" entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération Suisse, fait à Bruxelles, le 2 décembre 2010
Projet de loi concernant l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'une personne morale et modifiant
1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ;
2. les articles 2273 et 2276 du Code civil
Projet de loi portant approbation du Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, signé à Luxembourg, le 23 février 2007
Proposition de loi
1. portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques;
2. portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
La Chambre de A..Z
Amendement
Un amendement est une proposition qui émane soit du Gouvernement soit d'un député et qui vise à modifier un projet de loi ou une proposition de loi lors de son examen en commission ou en séance plénière.
Rapporteur
Le rapporteur est le membre d'une commission de la Chambre des Députés chargé de présenter devant celle-ci en séance publique le rapport de la commission sur un texte.
