1. Approbation des projets de procès-verbal de la réunion du 12 mars 2012 et de la réunion jointe du 16 février 2012 (installation des émetteurs d'ondes électromagnétiques)
2.
6404 : Projet de loi portant modification :
1) du Code du travail ;
2) du Code pénal ;
3) de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie ;
4) de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes ;
5) de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional ;
6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;
7) de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation ;
8) de la loi du 18 mars 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles.
3. Examen des documents européens suivants:
a) COM(2012) 130
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services
Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de 8 semaines a débuté le 26/03/2012 et expire le 21/5/2012
b) COM(2012) 131
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de 8 semaines a débuté le 26/03/2012 et expire le 21/5/2012
1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 27 mars 2012 (N°14) et du 24 avril 2012 (N°16)
2.
6127 : Projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant
1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ;
2. modification du Code pénal ;
3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.
3.
6181 : Projet de loi portant modification
1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique;
2. de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l'inspection générale de la Police;
3. du Code pénal;
4. du Code d'instruction criminelle;
5. du Nouveau Code de procédure civile.
Réunions du 16 May 2012
09:00
- Commission juridique Maison Printz et Richard - Salle 1
ordre du jour modifié
1. Approbation des projets de procès-verbal de la réunion des 18 et 25 avril 2012 et du 2 mai 2012
2.
5908 : Projet de loi ayant pour objet de lutter contre les mariages et partenariats forcés ou de complaisance ainsi que de modifier et compléter certaines dispositions:
- du Code civil
- du Nouveau Code de procédure civile
- du Code pénal.
5914 : Projet de loi ayant pour objet de modifier l'âge légal du mariage et les dispositions y afférentes, ainsi que d'abroger les délais de viduité et de compléter certaines dispositions du Code civil.
6172 : Projet de loi portant réforme du mariage et de l'adoption et modifiant :
a) le Code civil
b) le Nouveau Code de procédure civile
c) le Code d'instruction criminelle
d) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat
e) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
f) la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création d'un congé d'accueil pour salariés du secteur privé
g) la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise.
3.
6103 : Projet de loi portant modification de l'article 353 du Code pénal.
1. Adoption des projets de procès-verbal des réunions du 2 mai 2012 (10h30 et 16h00)
2. COM(2012)91: RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL - PROGRAMME SAFA DE L'UNION EUROPEENNE
- Examen du document
3. COM(2012) 95: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ET AU COMITE DES REGIONS
Tirer le meilleur parti des mesures environnementales de l'UE: instaurer la confiance par l'amélioration des connaissances et de la réactivité
- Examen du document
4. COM(2012) 164 : Proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relatif à la simplification du transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un autre Etat membre à l'intérieur du marché unique
Le document relève du contrôle du principe de subsidiarité (13.04.2012 - 08.06.2012)
- Examen du document
5. COM(2012)179 : COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ET AU COMITE DES REGIONS
Une stratégie pour la passation électronique des marchés publics
- Examen du document
Visite auprès du Fonds européen de stabilité financière (FESF) de Monsieur le Président de la Chambre des Députés accompagné de membres de la Commission des Finances et du Budget
Visite de M. Laurent Mosar, Président de la Chambre des Députés, accompagné de membres de la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, d'une ferme à exploitation biologique à Harlange
10:30
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